NEWSLETTER
Les journaux et sites internet habilités en 2025 à publier des annonces légales pour le département du Var
- Par Valérie Noriega --
- le 31 décembre 2024
La liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral chaque année. Ci-dessous la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2025 pour le département du Var.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 DEC. 2024
Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l’année 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour
l’ensemble du département, au titre de l’année 2025, est établie comme suit :
Publications de presse
Var Matin - Groupe Nice Matin
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3
TPBM - SEMAINE PROVENCE - LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget CS 20095
13281 Marseille Cedex 6
EN PAYS VAROIS
PRESS AGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedex
La Marseillaise
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
Le Var information - LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget - CS 20095
13281 MARSEILLE Cedex 06
Service de presse en ligne
varmatin.com
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3
actu.fr
13, rue du Breil
35051 Rennes Cedex 9
pressagrimed.fr
Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedex
mesinfos.fr
3 rue Pondichéry
75015 PARIS
ouest-france.fr
10, rue du Breil
35051 Rennes Cedex 9
lemoniteur. fr
20, rue des Acqueducs
94250 GENTILLY
laprovence.com
248 Avenue Roger Salengro
13015 MARSEILLE
lefigaro.fr
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
20 Minutes.fr
159 rue Anatole France - CAS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET cedex
Bfmtv.com
2 rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
Lemonde.fr
67 /69, avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la communication et de l’économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément
spécial contenant seuls l’insertion de ces annonces. •
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
1er janvier 2025, sera passible de sanctions prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955
modifiée et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la
directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux directeurs des
journaux énumérés à l’article 1.
