30e Congrès des Notariats Ligure et Provençal - Le notaire, garant de la sécurité juridique : Successions transfrontalières, les nouvelles règles

Simplifier le règlement des successions internationales et renforcer la sécurité juridique

450000 successions internationales sont enregistrées chaque année. Les citoyens sont de plus en plus mobiles, notamment en Europe : plus de 12000 personnes vivent hors de leur pays d’origine. Quelle règle appliquer en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays européen autre que le sien ?

Pour aider les familles en deuil confrontées à la complexité des différentes règles des vingt-sept États membres de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté le 7 juin 2012 des mesures pour faciliter les règles des successions transfrontalières et éviter les conflits de lois. Notamment :
 la loi applicable à la succession sera celle du lieu de la résidence habituelle du défunt.
 la possibilité est laissée au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant la loi de sa nationalité.
 le certificat successoral européen (CSE), mesure phare, pourra permettre à chacun de faire valoir son statut d’héritier dans tous les Etats membres, sans autres formalités et facilitera de façon considérable les démarches des ayants droit.

« Ce nouveau règlement qui entrera en application en 2015 clarifie les règles applicables aux successions internationales et apporte davantage de sécurité juridique pour les citoyens et leurs familles » souligne Me Bernard VERIGNON, Président du Conseil Régional des Notaires.

Afin de sensibiliser le grand public à ce nouvel instrument législatif, les notaires d’Europe ont créé un site internet qui met à disposition des citoyens des fiches d’information en 23 langues sur le droit des pays de l’UE dans le domaine des successions : www.successions-europe.eu. Le Royaume-Uni, l’Irlande et de Danemark ayant décidé de ne pas se rallier à ce règlement, celui-ci ne concernera que 24 pays de l’UE.

Le notariat français, modèle et source d’inspiration, s’exporte à l’international

L’Union Internationale du Notariat Latin (UINL) créée en 1948 regroupe l’ensemble des notaires du monde - soit 250 000 confrères dans 81 pays répartis sur 4 continents. C’est une organisation non gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer l’activité notariale dans le domaine international. Me Jean Paul DECORPS, notaire à Marseille en est le président depuis janvier 2011 et sillonne le monde pour fédérer les valeurs de la profession.

« Deux grands systèmes juridiques dominent dans le monde : le modèle de droit écrit sur lequel repose le notariat français, droit latin, romano-germanique et le système anglo-saxon. L’objectif de l’UINL est de rallier de nouveaux pays au système juridique latin qui s’appuie sur la sécurité de l’acte authentique », explique Me DECORPS.

Aujourd’hui plus des deux tiers de la population mondiale connaissent le notariat. Depuis une vingtaine d’années, reconnaissant l’institution notariale comme un facteur essentiel d’équilibre dans un État de droit, de nombreux pays se sont attachés à la renforcer, voire à la créer lorsqu’elle n’existait pas.

L’UINL a différentes missions, notamment :

 Le développement du titre foncier pour donner le droit à chacun dans le monde d’occuper un bien dont on sera sûr de ne pas être dépossédé. Ainsi, en Afrique, en Asie, en Amérique, familles et entreprises seraient davantage sécurisées.
 L’accroissement de la circulation des actes notariés dans le monde.
 La reconnaissance de l’UINL comme partenaire des instances internationales (ONU, FAO,…)
 La formation pour renforcer les compétences, l’éthique et la déontologie face à la mondialisation et à la concurrence.

Le notariat français, modèle et source d’inspiration souhaite promouvoir et fédérer les valeurs de la profession à l’étranger. Pour rappel, le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a des conventions de partenariat avec la Chambre Régionale des Notaires de Tunis et la Chambre des Notaires du Centre (Algérie), rapprochant ainsi les notaires du Maghreb avec leurs confrères des pays européens de l’arc latin.