Droit à la formation continue pour les artistes auteurs

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, se réjouit de la publication au journal officiel du 29 décembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, de la disposition législative qui crée les conditions de la mise en œuvre effective du droit à la formation continue pour les artistes auteurs. Ce droit ne trouvait en effet pas à s’appliquer jusqu’ici aux plasticiens, aux compositeurs, aux écrivains, aux scénaristes, faute d’un dispositif de mutualisation du financement adapté à leur situation de non salariés.

Il s’agit d’une avancée sociale importante, attendue depuis plus de dix ans par les artistes auteurs, qui a été portée par Frédéric Mitterrand, en lien avec Xavier Bertrand et Nadine Morano.

La conception de ce dispositif a nécessité une longue concertation de l’ensemble des parties concernées, menée sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles de décembre 2009.

La formation continue sera désormais accessible à l’ensemble des artistes auteurs, soit 250 000 personnes, à raison de 5000 à 6000 bénéficiaires par an.

Ce dispositif sera financé par une contribution des auteurs et une contribution des diffuseurs, complétées par une participation volontaire des sociétés de droits d’auteurs, qui se sont d’ores et déjà clairement engagées en ce sens.

Le fonds de formation ainsi constitué sera adossé à l’AFDAS, organisme paritaire collecteur agréé pour les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et des loisirs, que viennent de rejoindre les secteurs de la presse et de l’édition dans le cadre de la réforme des organismes paritaires de collecte des fonds de la formation continue.

Le dispositif entrera en vigueur courant 2012.