Réforme fiscale : les ménages et les entreprises de nouveau à contribution

Les mesures phares concernant les sociétés

En matière de TVA, la tva dite « sociale », instaurée par le précédent gouvernement, serait abrogée de sorte que le taux normal serait maintenu à 19,6 % (au lieu de 21,2% prévu au 1er octobre 2012) ; le taux réduit de la TVA à 5,5 % concernant les livres serait rétabli au 1er janvier 2013.

Epargne salariale : réduction des niches sociales et fiscales patronales. Le taux du forfait social à la charge de l’employeur passerait de 8 % à 20%.
A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, les provisions pour investissements dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne seraient plus déductibles.

Stocks options et attributions gratuites d’actions. La taxe due par les entreprises passerait de 14 % à 30 % ; celle due par les bénéficiaires de 8 à 10%.

Stocks de produits pétroliers. Une contribution exceptionnelle au taux de 4 % serait instaurée et acquittée, au plus tard le 15 décembre 2012 ; elle serait assise sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus fin 2011.

Contribution exceptionnelle sur l’IS. Règlement anticipé d’une partie de la contribution exceptionnelle à la date de paiement du dernier acompte d’Impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et jusqu’au 30 décembre 2013.

Cotisations sociales sur les heures supplémentaires. A compter du 1er septembre 2012, les allégements sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires seraient supprimés. Seule une déduction de la cotisation employeur serait maintenue dans les TPE (moins de 20 salariés).

Taxe sur les dividendes. Le projet prévoit la création d’une contribution additionnelle à l’IS sur le montant des dividendes distribués de 3%, exigible à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne serait pas applicable aux distributions effectuées au profit de sociétés associées susceptibles de bénéficier du régime mère-fille et détenant plus de 10 % du capital de la société distributrice. Cette contribution ne frapperait ni les distributions des OPCVM ni celles des PME.

Taxe sur les transactions financières. Le taux de la taxe serait doublé à compter du 1er août 2012 (0,2%).

Lutte contre les optimisations abusives en matière d’IS. Les grands groupes qui réduisent de façon abusive leur impôt seront davantage contrôlés. Sont ainsi prévus :

 le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (paradis fiscaux), pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
 l’intauration d’un dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissements dits « coquillards ». Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, trois nouveaux schémas seraient qualifiés d’abusifs :

1. Pour les sociétés dont l’actif relève du régime du court terme (art.219 I A ter du CGI) et qui déduisent abusivement soit une moins-value en cas de cession, soit une provision pour dépréciation des titres, suppression de la déductibilité à hauteur des bénéfices distribués précédemment en franchise d’impôt. Cette non-déduction ne vise que les distributions réalisées au cours de l’exercice de réalisation de la perte et des cinq années antérieures.
2. Pour les sociétés relevant du régime fiscal des marchands de biens (art.35 I 1° du CGI) pour lesquelles les titres sont inscrits en stocks et qui déduisent abusivement soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks, exclusion du régime des sociétés mères.
3. Pour une société, qui moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, l’absorbe sous le régime de faveur des fusions alors même qu’elle a déduit à cette occasion une moins-value à court terme résultant de l’annulation, à son actif, des titres de la société ainsi absorbée, non déductibilité de la moins value constatée par la société absorbante à hauteur des bénéfices distribués en franchise d’impôt par la société absorbée depuis son acquisition ;

 la non-déductibilité, à compter des exercices clos le 4 juillet 2012, des abandons de créance à caractère financier consentis à des filiales françaises ou étrangères. En complément de cette mesure, et dans certaines situations, l’apport pourrait être assimilé à une aide et fiscalement imposé ;

 une mesure anti-transfert de déficits : les modifications d’activité générant des augmentations ou diminutions du chiffre d’affaires de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé mettraient fin au report des déficits. S’agissant des transferts sur agrément, ils seraient autorisés dès lors que l’entreprise pourrait faire valoir des motivations autres que fiscales.
Bien que la position soit contestable, l’interdiction de transférer les déficits constatés par un holding pur serait légalisée.

Les mesures phares pour les particuliers

I.S.F : retour à la case départ. Au titre de 2012, une contribution exceptionnelle sera exigée, au plus tard le 15 novembre, pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. A compter de 2013, le gouvernement envisage de revenir à l’ancien barème.

Durcissement du régime des donations. L’abattement de 159 325 euros par enfant et par parent serait ramené à 100 000 euros, par période de quinze ans.

Un effort partagé par les ménages non résidents. Autrefois exonérés de prélèvements sociaux sur le capital, les loyers et les plus-values immobilières de source française perçus par des non résidents, seront désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.