Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Pégomas et Menton

Deux arrêtés interministériels ont été publiés le 20 octobre 2023 au journal officiel de la République française :
 l’arrêté n°IOME2324728A du 18 septembre 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Pégomas, pour le phénomène inondations/coulées de boue, survenu sur le territoire communal le 15 juin 2023.
 l’arrêté n°IOME2324730A du 19 septembre 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Menton, pour le phénomène sécheresse/réhydratation des sols, survenu sur le territoire communal pour l’année 2022.

Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.