À partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les professionnels de l’automobile devront proposer l’alternative des pièces issues de (...)
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.
À compter du 1er janvier (...)
L’arrêté du 22 décembre 2016 modifiant celui du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales est paru au JO ce jeudi 29 décembre 2016. Vous (...)
Reed MIDEM annonce aujourd’hui la nomination d’Alexandre Deniot en tant que nouveau Directeur du Midem, le plus important événement international dédié à l’écosystème de la (...)
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. (...)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances pour 2017.
Le projet de loi initial comportait 65 (...)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le projet de loi initial (...)
Surtout présent dans le BTP et l’industrie, le travail "détaché" est accusé de fausser la concurrence. Une préoccupation pour les entreprises et pour l’emploi.
Définition (...)
Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016.
Ce décret modifie le (...)
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
Dans un contexte (...)
Cette commission a pour rôle d’élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de (...)
Le Congrès des notaires de France est un moment annuel d’unité de la profession notariale. Avec près de 5 000 participants, c’est l’un des plus grand congrès professionnels (...)
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la (...)
Un décret du 23 décembre, publié au JO du 27/12/2016 et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017, définit les modalités à respecter par le (...)
C’est officiel : le Tribunal de Commerce de Paris a rendu sa décision dans le cadre du redressement judiciaire de Viadeo. Sur les six offres de reprise qui avaient été (...)