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Avocats : Honoraires et clauses abusives
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 20 juillet 2023
Le Conseil National des Barreaux (CNB) met à disposition des professionnels une trame de référence destinée à faciliter l’établissement par les avocats des conventions d’honoraires. Ces dernières ont été rendues obligatoires par l’entrée en vigueur de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
L’attention de la profession est attirée sur les incidences de l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celui-ci qualifie de « clause abusive » la clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions. Ceci en l’absence d’informations préalablement communiquées par l’avocat à son client.
