La réglementation applicable aux crédits à la consommation évolue à partir du 20 novembre
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Un rappel de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable au contrôle du déséquilibre significatif
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Emmanuel Labrousse, de Walter France, explique les modalités d’application de ce nouveau congé supplémentaire
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Un QR code peut rediriger vers un faux site, faire télécharger un logiciel malveillant
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Tribune de Maître Patrick PHILIP, Avocat, Docteur en droit, Cabinet PHILIP : "Sur les finances publiques et la crise d’une démocratie". La force publique est le (…)
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Chiffres clés, méthode en cinq étapes et règles de sobriété énergétique pour orienter dirigeants RH
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Vous pouvez mettre votre bien en location pour une courte ou une longue durée. Le point
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Les employeurs peuvent faire bénéficier leurs salariés des aménagements de cette prime
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Par Souleymane Siby docteur en droit privé de l’université Savoie Mont Blanc - ATER à l’université de la Rochelle Il a été soutenu qu’« une clause d’exclusion de (…)
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Quelle différence avec la donation simple ? Quelle démarche effectuer ?
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Frédéric Thienpont, associé fiscaliste Walter France, présente les règles applicables en 2026.
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Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond.
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La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises répondant à des marchés publics
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Dans une entreprise, la conformité n’est pas tenue par une personne : elle est répartie entre une dizaine de responsables. Cette répartition produit une conséquence que (…)
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Les bonnes pratiques pour respecter la réglementation concernant ce type de prospection
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