Donation : Combien, pour qui, comment ?

Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ?
Les réponses de Bercy à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Elle doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.), des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Il est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne étrangère à sa famille ou encore une association. Le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Notez que la donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité. Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine.

Comment faire une donation ?

Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent. On distingue ainsi : le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent, et le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Ceux-ci s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas. Les abattements sont de 100 000 euros en ligne directe (enfants vivants ou représentés, et ascendants), 159 325 euros au profit d’une personne handicapée, 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit- enfant, 80 724 euros au profit d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS, 15 932 pour un frère ou une sœur, 7 967 au profit d’un neveu ou nièce. Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire. Il varie de 5 % (jusqu’à 8 072 euros) à 45 % pour les sommes dépassant 1 805 677 euros. Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou
arrière-petits-enfants…

Exonération sur les dons de sommes d’argent

Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession. Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.
Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération : être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission, le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.

Comment payer les droits ?

Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat.

Les donations par acte notarié

Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations. En effet, la loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants : donation d’immeubles et de droits immobiliers, donation entre époux (il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint), donation-
partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.

Bon à savoir

Lors de la transmission, votre patrimoine se compose de la « réserve héréditaire » qui correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires et de la « quotité disponible ». Le Code civil définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Elle peut être attribuée à plusieurs personnes de votre choix par donation ou testament et varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
 Dans la situation où une donation a été réalisée au-delà de la quotité disponible, les héritiers sont en mesure de remettre en cause la donation. Dans le cas où vous n’avez aucun héritier, vous pouvez faire donation de l’ensemble de vos biens aux bénéficiaires de votre choix.
 Il est possible d’effectuer une donation au conjoint (si vous êtes marié), il s’agit alors d’une donation au dernier vivant ou donation entre époux. Ce dispositif successoral permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Contrairement à la donation simple, la transmission des biens sous donation entre époux n’est effective qu’au moment du décès.