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Forfait social : selon les entreprises
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 21 octobre 2021
Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale. Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point avec le ministère de l’economie et des Finances.
Le forfait social est prélevé sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG. Il existe cependant des exceptions.
Il faut payer...
Sont soumis au forfait social :
Dans les entreprises de onze salariés et plus les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), les primes de participation, les participations aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques "emploi service universel" (Cesu).
Dans les entreprises de plus de 250 salariés : les primes d’intéressement.
Dans toutes les entreprises : les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale), la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire, les indemnités de rupture conventionnelle, les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d’administration) sous forme de jetons de présence, les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.
Les exclusions
Sont exclues du forfait social :
Dans les entreprises de moins de onze salariés les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), les primes de participation, les participations aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques "emploi service universel" (Cesu).
Dans les entreprises de moins de 250 salariés les primes d’intéressement.
Dans toutes les entreprises : les stock-options et actions gratuites, les indemnités de licenciement, de plan de sauvegarde de l’emploi, de départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu’ils sont salariés.