Impôts : obtenir une "remise gracieuse"

Cette mesure consiste en la modération d’un impôt, soit sur sa totalité ou seulement sur une partie, ou encore sur le montant des pénalités à la suite d’un retard de paiement.
Sont concernés : l’impôt sur le revenu, la Taxe d’habitation et/ou la contribution à l’audiovisuel, la Taxe foncière. Mais jamais les droits d’enregistrement (succession par exemple) ni l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Du sur-mesure

La demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande : un décalage de la période de paiement de l’impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont étudiés ainsi que les antécédents fiscaux du demandeur. De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les efforts déjà fournis pour apurer la dette,
seront soupesés avec attention. Surtout, l’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur. Elle prend en compte une évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autres personnes du foyer), des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial.
L’administration va aussi s’assurer que l’octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
Dans la plupart des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur.

Pas de justification

Attention : cette remise gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt tant qu’elle n’a pas statué sur la demande. Si aucune réponse n’est apportée dans les deux mois, le demandeur doit considérer que sa demande est rejetée.
Les décisions prises en matière de remise
gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix.
Et maintenant, bonne chance !

(Source : Bercy)