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12 mars 2018

Le droit d'être oublié (...)
Le droit d'être oublié sur les moteurs de recherche, dans le casier judiciaire et dans le fichier TAJ
Anne-Marie PECORARO
Les Petites Affiches

Comment faire pour effacer les informations contenues sur les moteurs de recherche, dans le casier judiciaire et dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ? Renforcé par le Règlement Général sur la protection des données, le droit à l’oubli permet aux individus d’exiger la suppression d’informations les concernant. Qui n’a jamais rêvé de faire table rase de son passé pour commencer une nouvelle vie ?
À l’ère du numérique, la possibilité de se réinventer pourrait à première vue sembler impossible dès lors que les moindres données des individus sont enregistrées et stockées. En effet, comment se détacher de ses exactions passées lorsque la simple recherche de notre nom sur un moteur de recherche permet de retracer notre vie ?

Par Maître Anne-Marie Pecoraro, Avocat associé - ATurquoise société d’avocats

Conscients de cette entrave, les législateurs européen et français ont consacré un « droit d’être oublié », permettant à tout citoyen d’obtenir, dans certaines conditions, la suppression de ses données personnelles. Dernier texte en date, le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 leur permet ainsi d’obtenir la suppression de certaines de leurs données à caractère personnel contenues dans le casier judiciaire (I), dans le fichier de Traitement des Antécédents judiciaires dit « Fichier TAJ » (II), ou encore sur les moteurs de recherche (III).

Quelle démarche pour être « oublié » du casier judiciaire ?

Aux termes des articles 769 et 775 du code de procédure pénale, les condamnations et compositions pénales inscrites au casier judiciaire sont en principe automatiquement effacées après expiration d’un certain délai.
Un projet professionnel peut parfois être retardé en raison d’une telle inscription. Il est ainsi courant que des demandes d’habilitation nécessaires à l’exercice d’une profession soit refusées sur le fondement de l’existence d’une condamnation pénale inscrite au bulletin B2 du casier judiciaire (garde à vue, contravention, etc.).
Par exception, le législateur permet la suppression accélérée de ces mentions. Le citoyen souhaitant être « oublié » du casier judiciaire devra alors présenter une requête au Procureur de la République ayant prononcé la condamnation, ou en cas de pluralités de condamnations, au Procureur de la juridiction ayant prononcé la condamnation la plus récente. Au cas par cas et sous réserve que cette demande soit justifiée (par exemple par l’existence d’un projet professionnel), le Procureur pourra accepter la demande après examen du dossier.
Cette démarche peut alors être réalisée sans assistance d’un avocat par le biais de la téléprocédure mise en place par le Ministère de la Justice et des libertés, accessible sur le lien suivant .
Les plus impatients devront toutefois faire preuve de retenue puisque la demande de suppression accélérée ne pourra être présentée qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation initiale, conformément à l’article 702-1 du code de procédure pénale.

Comment être « oublié » du fichier de traitement des antécédents judiciaires ?

Depuis le 1er janvier 2014, le « Fichier TAJ » de traitement d’antécédents judiciaires - mis en place par le Ministère de l’intérieur en remplacement des fichiers STIC et JUDEX - collecte les données personnelles recueillies par les services de police et de gendarmerie à l’occasion de la mise en cause d’individus dans des enquêtes (identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresse, date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement, photographie, etc).
Ces données sont en principe conservées par les services de l’intérieur pour une période de cinq à quarante ans. Toutefois, les individus relaxés ou ayant fait l’objet d’un acquittement définitif peuvent présenter une demande « d’effacement » accélérée sur le fondement de l’article 230-8 du code de procédure pénale.
Le fichier TAJ n’est pas directement accessible. Par conséquent, les personnes souhaitant savoir si des informations les concernant ont été inscrites sur ce fichier devront adresser une « Demande d’accès au fichier de traitement des antécédents judiciaires » par courrier simple à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en mentionnant leur adresse et numéro de téléphone. Différents documents devront également être joints à cette demande, tels que : la copie d’un titre officiel d’identité, tout document ou toute information susceptible de faciliter les investigations de la Commission (acquittement, relaxe, non-lieu, classement sans suite), et la lettre de l’avantage (tel qu’un agrément pour un travail) ayant justifié la demande de déréférencement.
La demande d’accès peut être exercée par le citoyen lui-même, par les parents ou le représentant légal du mineur, ou encore par un mandataire. Le cas échéant, elle devra mentionner l’objet du mandat, l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que leurs justificatifs d’identité.
En cas d’existence d’une telle inscription, tout individu souhaitant exercer son droit à l’oubli devra en adresser la demande soit directement au Procureur de la République du TGI du lieu de l’infraction, soit par l’intermédiaire de la CNIL afin que celle-ci la transmette au Procureur territorialement compétent (article 3 du décret n°2001-583 du 5 juillet 2001). La demande sera alors soumise à l’accord du Procureur.
En cas de réponse favorable, la demande de suppression devra être adressée à la CNIL, et être accompagnée d’une copie d’un titre officiel d’identité et de la décision judiciaire favorable (classement sans suite, décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive), ou de la décision favorable d’effacement du Procureur de la République.
En cas de refus, une mention pourra toujours être apportée dans le fichier afin de rendre les faits inaccessibles lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.

Le droit d’être « oublié » par les moteurs de recherche

Sur le fondement de l’article 17 du Règlement européen de 2016, tout citoyen peut exiger la suppression de l’association effectuée par un moteur de recherche entre un mot-clé et son nom et prénom.
Pour ce faire, la personne concernée doit impérativement adresser au moteur de recherche une demande écrite de déréférencement, sous peine de rejet immédiat de sa demande (TGI Paris, 10 février 2017). Pour faciliter cette démarche, de nombreux moteurs de recherche mettent ainsi à la disposition de leurs utilisateurs des « formulaires de demande de suppression des résultats de recherches ». A des fins probatoires, l’utilisateur devra également conserver une copie de la démarche effectuée.
En cas de refus, de réponse insatisfaisante ou encore d’absence de réponse du moteur de recherche, l’internaute peut alors déposer une plainte auprès de la CNIL aux fins de déréférencement. Plusieurs documents justificatifs devront être joints, notamment la preuve de la démarche engagée par l’internaute auprès du moteur de recherche et (le cas échéant) la copie de la réponse à cette demande.
En réponse à cette plainte, la Commission pourra prononcer, selon les cas, un avertissement public à l’encontre du moteur de recherche, une sanction pécuniaire, une injonction de procéder au déréférencement, ou encore ordonner le retrait de son autorisation accordée en application de l’article 25 de la loi de 1978. En cas de réponse insatisfaisante de la CNIL, l’utilisateur dispose d’un délai de deux mois pour former un recours contre cette décision.
Parallèlement, l’internaute peut également saisir le président du TGI d’une demande d’ordonnance de référé aux fins de voir ordonner sous astreinte la suppression de l’association de ses nom et prénom et les résultats de recherches litigieux. Une fois encore, sa demande sera acceptée sous réserve qu’il ait préalablement présenté une demande de déréférencement au moteur de recherche.
En revanche, le citoyen ne pourra pas exiger du moteur de recherche qu’il procède à la suppression de l’article incriminé dans la mesure où celui-ci est un simple intermédiaire et non l’auteur de la publication (TGI Paris, 10 février 2017, Monsieur X. / Google France et Google Inc. ; et TGI Paris 1er décembre 2017, Lady & Sir X et autres / Microsoft France et Corps.).

Plus qu’un moyen de repartir sur de nouvelles bases, le droit à l’oubli tend à devenir un instrument indispensable du XXIème siècle offrant à tout citoyen les outils nécessaires pour maîtriser son identité.

Toutefois, l’efficacité réelle de ce dispositif est à relativiser dans la mesure où l’issue de la demande d’effacement n’est pas automatique.
Ainsi, dans un arrêt récent du 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande d’un internaute qui, se fondant sur l’arrêt Google Spain rendu par la CJUE, demandait la suppression de « toute adresse URL » associée à ses nom et prénom sur Google.fr. Au visa des articles 38 et 40 de la loi informatique et libertés et de l’article 5 du code civil, la chambre civile refuse en effet de de répondre à une telle injonction d’ordre général ne procédant pas à une mise en balance des intérêts en présence.

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