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Loi de finances : Les principales dispositions pour les particuliers

Lors d’un récent webinaire, Frédéric Thienpont et Bertrand Sers, associés fiscalistes Walter France, ont présenté les principales dispositions de la Loi de finances 2025 qui s’appliquent aux particuliers.

D’un point de vue juridique et tel que prévu à l’article 2 du Code civil, une loi ne peut théoriquement pas être rétroactive.
Toutefois, en matière fiscale, la « petite » rétroactivité a été jugée conforme à la Constitution lorsqu’il y a un décalage dans le temps entre le moment où l’impôt naît (fait générateur) et celui où il est exigé (exigibilité).
Etonnamment, et pour le plus grand bonheur des contribuables français, la Loi de finances pour 2025, publiée tardivement le 16 février dernier, prévoit un caractère rétroactif à la revalorisation des tranches du barème qui pourront dès lors s’appliquer rétroactivement pour les revenus 2024.

En 2025, un premier projet avait prévu une hausse de 2 %, elle n’est finalement que de 1,8 %. Le barème, pour une part, est le suivant :
– 0 % pour les revenus jusqu’à 11 497 euros
– 11 % pour les revenus de 11 498 à 29 315 euros
– 30 % pour les revenus de 29 316 à 83 823 euros
– 41 % pour les revenus de 83 824 à 180 294 euros
– 45 % pour les revenus au-delà de 180 294 euros.

Outre le barème de l’impôt sur le revenu, plusieurs tranches et plusieurs coefficients sont rehaussés. C’est le cas du montant maximal de l’avantage lié au quotient familial qui est revu, comme chaque année. En 2025 :

– Par demi-part au-delà d’une part (personne seule) ou de deux parts (couples soumis à imposition commune) : 1 791 euros.

– Pour la part accordée au titre du premier enfant à charge aux personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules et ayant au moins un enfant à charge à titre exclusif ou principal : 4 224 euros.

Pour la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge aux personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules en présence d’enfants en résidence alternée avec l’autre parent : 2 112 euros.

Les avantages liés aux enfants majeurs sont également revalorisés :
– Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille : 6 794 euros
– Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur : 6 794 euros
– Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille : 13 588 euros
– Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé : 6 794 euros

Une contribution différentielle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Il existe déjà une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dénommée CEHR qui est due à partir de 250 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour un célibataire et à partir de 500 000 euros de RFR pour un couple. Son taux est de 3 % puis de 4 % avec un dispositif de lissage.

En 2025, l’article 3 de la Loi de finances instaure une nouvelle surtaxation sur les plus hauts revenus dénommée « contribution différentielle sur les hauts revenus ». L’objectif de ce texte est de faire en sorte que les contribuables à hauts revenus paient au minimum 20 % d’impôt. Etant précisé que cette surtaxe sur les hauts revenus fera l’objet d’un acompte à payer dès 2025 et une liquidation en 2026.

Cette contribution différentielle ne doit théoriquement s’appliquer que pour un an, mais compte tenu de la situation budgétaire de la France, on peut douter de cette limite de temps…

L’abattement pour un dirigeant partant à la retraite est prorogé

Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société et part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession, il peut bénéficier d’un abattement de 500 000 euros. Cet abattement est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Attention, il s’applique uniquement sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux.

Profond réaménagement des dispositifs de management package

Les management packages sont des dispositifs qui permettent aux salariés d’acquérir des droits au capital. Ils sont le plus souvent mis en place dans le cadre de LBO (rachat d’une entreprise via une holding) afin fidéliser certains salariés. Désormais, si l’entreprise attribue à un salarié des BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise), une distinction est faite entre :
–  le gain d’acquisition, de nature salariale, qui est l’éventuelle plus-value acquise depuis le moment où le salarié a reçu des actions, si celles-ci ont pris de la valeur. Dans ce cas, le salarié paie 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Mais s’il quitte l’entreprise dans les trois ans, l’IR va augmenter à 30 % (et il paiera toujours 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
– et le gain de cession, de nature patrimoniale, qui est imposé à 30 %.

La Loi de finances pour 2025 introduit des aménagements significatifs au régime fiscal et social applicable aux gains issus des instruments de « management package ». Codifié à l’article 163 bis H du Code général des impôts, ce nouveau régime vise à clarifier le cadre fiscal et social de ces gains, tout en limitant les abus observés. Il opère un découpage de l’imposition entre deux catégories : les traitements et salaires pour une partie des gains et les plus-values de cession de valeurs mobilières pour l’autre partie, en fonction d’un seuil calculé à partir de données objectives.

Les instruments concernés incluent notamment les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les BSPCE et autres titres similaires. Les gains nets réalisés sur ces instruments sont exclus de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale. En revanche, une nouvelle contribution salariale spécifique de 10 % s’applique aux gains imposés en tant que traitements et salaires.

Pour les gains imposables comme des plus-values, leur fiscalité est conditionnée à une durée de détention minimale de deux ans pour certains titres et il doit exister un risque de perte de capital. Par ailleurs, les titres bénéficiant de ce régime ne peuvent pas être inscrits sur un PEA.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux gains réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

Plus de détails requis pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne

Concernant les services à la personne, l’administration demande davantage de détails pour « tracer » de plus en plus ces crédits d’impôt. Le particulier employeur doit désormais mentionner sur sa déclaration de revenus la nature de l’organisme et la personne morale ou physique à laquelle les sommes ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues éligibles à l’avantage fiscal.

Les locaux meublés sont soumis à la taxe d’habitation

La Loi de finances pour 2025 recentre la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, en excluant notamment les locaux à usage exclusivement professionnel. Les exonérations en faveur des locaux d’hébergement des étudiants ou des personnes en difficulté sont maintenues.

Plusieurs mesures concernent la gestion du patrimoine immobilier

Location meublée : les amortissements sont réintégrés en cas de vente

Pour rappel, pour être considérés comme « loueurs meublés non professionnels », il faut soit que le chiffre d’affaires des revenus locatifs soit inférieur à 23 000 euros, soit que les revenus de la location meublée soient inférieurs aux autres revenus.

Pour l’imposition, selon les cas, il est possible de choisir entre le micro-BIC, qui donne droit à un abattement de 50 %, ou le régime réel qui permet de déduire toutes les charges, y compris les amortissements.

La Loi de finances 2025 introduit une nouveauté : en cas de vente du logement, pour le calcul de la plus-value soumise à l’impôt, le prix d’acquisition du bien immobilier est minoré du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable. Mécaniquement, cela va augmenter le montant de la plus-value imposable.

De manière étonnante, l’administration a récemment précisé dans la notice à l’appui de la déclaration 2048 IMMO que les micro-BIC non professionnels ne seraient pas concernés par la réintégration de l’amortissement. Bonne nouvelle pour eux ! Attendons néanmoins la reprise de cette information dans un BOFIP avant de se réjouir définitivement, la notice publiée par l’administration fiscale ne lui étant pas juridiquement opposable…

L’exonération totale d’impôts sur les plus-values en cas de revente après trente ans de détention perdure.

Une nouveauté intéressante pour les donations en vue de l’achat d’un bien immobilier

Pour rappel, les parents peuvent donner à leurs enfants 100 000 euros tous les quinze ans, en espèces, en parts de sociétés ou autres. Il est également possible de faire un don en espèces de 31 960 euros à ses héritiers tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans.

En 2025, une exonération de droits de mutation à titre gratuit est instituée pour les dons d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Cette exonération s’applique dans la double limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire, à condition que les sommes soient affectées, dans un délai de six mois, à l’achat d’un immeuble neuf ou à des travaux de rénovation énergétique pour une résidence principale

Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement : le conseil départemental a la main

Il est à noter que le conseil départemental peut, à l’occasion d’une mutation immobilière :
– augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement ;
– exonérer les primo-accédants. Il conviendra donc de vérifier, pour les personnes concernées, si elles peuvent bénéficier de cette exonération.

TVA : le formalisme est simplifié pour les travaux de rénovation

Depuis 2025, le formalisme pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans est simplifié : il suffit désormais d’inscrire les mentions obligatoires directement sur le devis ou la facture, en remplacement de l’attestation écrite préalable. Par ailleurs, la TVA sur les chaudières utilisant des combustibles fossiles passe au taux normal de 20 %, tandis que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux équipements de production photovoltaïque.

N’oubliez pas de déclarer vos actifs numériques à l’étranger

Rappelons que les particuliers doivent déclarer leurs comptes et leurs actifs détenus à l’étranger. La Loi de finances pour 2025 renforce ces obligations déclaratives.