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Mécénat et réduction d’impôt pour les entreprises : À quelles conditions ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 4 décembre 2024
Votre entreprise a-t-elle déjà envisagé de faire des dons à des organismes d’intérêt général ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Voici les explications de Bercy.
Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent effectuer des dons à des organismes à but non lucratif ou à des associations. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire une œuvre ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou contribuant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ». Le don peut prendre la forme d’un apport financier, mais également d’un soutien en nature (par exemple, la remise d’un bien) ou en compétences (comme la mise à disposition de personnel).
La réduction d’impôt est déduite du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année des versements. Le taux de réduction dépend de l’organisme bénéficiaire du don. Au-delà de 10 000 euros de dons versés au cours d’un même exercice, l’entreprise doit effectuer une déclaration supplémentaire précisant le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Attention : votre action de mécénat doit être réalisée sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring) que le fisc appréciera différemment.
Quel est le montant de la réduction ?
– Pour les dons à un organisme d’intérêt général, le taux de réduction fiscale est de 60 % pour la fraction d’un don inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure, dans la limite de 20 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxes (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués).
– Pour les dons à un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté (article 49 septies XC de l’annexe III au CGI), le taux de réduction est de 60 %, dans la limite de 20 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxes (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués).
À qui donner ?
Pour que le don soit considéré comme du mécénat et ouvre droit à une réduction d’impôt, il doit être effectué au profit de l’un des organismes d’intérêt général suivants :
– Organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
– Organisme d’intérêt général contribuant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– Organisme d’intérêt général œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
– Fondation ou association reconnue d’utilité publique ;
– Musée de France ;
– Établissement d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé d’intérêt général, à but non lucratif ;
– Établissement d’enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche ;
– Société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget ;
– Organisme public ou privé, dont la gestion est désintéressée, ayant pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
– Fondation du patrimoine ;
– Commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Les organismes bénéficiaires doivent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen.