Prix : Quelles sont vos obligations en matière d’affichage ?

Par Jean-Michel Chevalier --
le 24 décembre 2024

La plupart des prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Ils doivent cependant faire l’objet d’un affichage visible et lisible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications par Bercy.

L’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, Internet) ou hors établissement commercial (à domicile, dans des lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.). Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines. Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le commerçant doit toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit en être informé avant la conclusion de la vente.
Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), le vendeur doit préciser au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.
Le vendeur doit respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion : ceux-ci doivent être affichés sur le produit lui-même, sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit, ou encore sur la vitrine du magasin dans lequel il est situé. Pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre. Pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés, à l’exception des lots comprenant des produits identiques.

Pour les prestations de service

Le prix des prestations doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de la clientèle. Dans le cas d’un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services. Attention, si l’établissement d’un devis est payant, le professionnel est tenu d’en informer préalablement les consommateurs. Il en est de même pour les tarifs des livraisons. Le non-respect des obligations d’information sur les prix est passible d’une amende administrative. L’utilisation d’allégations, d’indications ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Concernant une réduction de prix, le vendeur est tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le tarif pratiqué avant la réduction. Il peut, a minima, seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti, mais il doit pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple, en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc. Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, le commerçant n’est pas obligé d’indiquer le prix réduit sur l’article. Par ailleurs, pour protéger les consommateurs contre les faux rabais, le vendeur doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent cette offre.

La « réduflation » et autres cas particuliers

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation d’information des consommateurs est entrée en vigueur. Elle porte sur la « réduflation » (contraction de « réduction » et « inflation » en français), soit l’augmentation du prix de produits dont la quantité a diminué. Les distributeurs de produits de grande consommation dans les grandes et moyennes surfaces doivent désormais faire figurer la mention suivante sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit concerné, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou … euros ».La spécificité de certains produits accorde une plus grande tolérance dans l’affichage du prix. C’est notamment le cas pour les antiquités et œuvres d’art originales, pour lesquelles il est toléré un affichage plus discret. Aucune dérogation n’est en revanche possible pour les produits d’occasion ou de grande valeur comme les bijoux. Une tolérance est appliquée pour les commerces/professions pour lesquels il existe une telle quantité d’articles (par exemple, dans les magasins de matériel d’outillage) qu’un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. Il est possible de mettre à disposition des clients un catalogue reprenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix.