Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Quelles sont les missions du Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Son rôle : aider les chefs d’entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Pour guider au mieux les chefs d’entreprises durant cette période, le Médiateur des entreprises a également répondu aux très nombreuses sollicitations concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore a orienté leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. En plus de la gestion de ces demandes, les équipes du Médiateur ont fait un travail actif de pédagogie à travers notamment la réalisation et diffusion de fiches pratiques ou la participation à de nombreux webinaires accessibles sur le site internet du Médiateur des entreprises.

Afin de renforcer la construction d’un écosystème basé sur la confiance entre entreprises et administrations suite à la crise sanitaire, l’expérimentation de médiation étendue à tous les litiges prévue dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a été élargie. Initialement conduite dans 4 régions (Centre Val-de-Loire, PACA, Grand-Est et Normandie), l’expérimentation de la médiation étendue sera mise en place dans 2 nouveaux territoires : la Martinique et la Réunion.

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du Médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant :

 lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
 ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Avec 600 demandes par semaine, l’activité de la médiation a été multipliée par 10 au plus fort de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19. Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). 98 % des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises.

Avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points.

Quel est l’intérêt de saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.

Il s’agit d’une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l’établissement d’une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l’avenir.

Le Médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n’est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :

 la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
 la médiation de branche (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises est présent sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet PAR ICI

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

Et après ?

Une fois votre saisine effectuée, voici comme la procédure se déroule :

 Les services de médiation des entreprises étudie la recevabilité de votre dossier
 Un médiateur prend contact avec vous dans les 7 jours afin que vous puissiez définir avec lui un schéma d’action
 Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
 Le médiateur réunit les parties (ou « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation)
 Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les parties
 Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les parties