Sécurité routière : un nouveau tour de vis

Les nouvelles règles adoptées obligent désormais les autorités nationales à répondre aux demandes d’un autre pays de l’UE sans délai et au plus tard deux mois après avoir recueilli les informations nécessaires. En outre, à la demande de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise, le pays de résidence de l’auteur de l’infraction doit se charger de percevoir l’amende si son montant est supérieur et après « toutes les options légales épuisées ».
La liste des infractions pouvant déclencher une assistance transfrontalière et donner lieu à une amende est aussi élargie : outre les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse ou le non-respect d’un feu rouge, les législateurs de l’UE ont, entre autres, étendu les poursuites aux délits de stationnement et de dépassement dangereux ainsi qu’au franchissement de ligne continue.

Pas de recouvrement des amendes par le privé

Le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise disposera d’un délai de onze mois à compter de la date de l’infraction pour émettre un avis d’infraction routière. Cet avis doit inclure la date et les circonstances du délit, ainsi que des renseignements pour pouvoir faire appel.
À l’initiative des députés, les entités privées ne pourront pas aider les pays de l’UE à percevoir des amendes des conducteurs étrangers (deux ans après la transposition des règles de l’UE en droit national).
Afin d’accroître la transparence et de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles, la Commission est chargée de créer un portail en ligne répertoriant, entre autres, les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière.
Les conducteurs fautifs « recevront rapidement des informations, dans une langue qu’ils comprennent et avec une description de la procédure de recours. L’interdiction de recourir à des entreprises privées pour collecter les amendes protégera efficacement les conducteurs contre les escroqueries et la fuite de leurs données à caractère personnel » a indiqué le rapporteur Kosma Zlotowski (Pologne).
Ces nouvelles règles ont été adoptées par 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions. Une fois approuvées par le Conseil, les pays de l’UE disposeront de 30 mois pour les mettre en œuvre.

En France aussi les conditions se durcissent

Le décret n°2024-528 paru au Journal Officiel du 11 juin introduit de nouvelles sanctions qui concernent les rodéos urbains, les passages à niveau, la constatation des infractions par la police et la gendarmerie. Dans la lignée du plan de lutte contre les rodéos urbains, les sanctions ont été revues pour être plus facilement appliquées. Toute manoeuvre acrobatique sur voie ouverte à la circulation est désormais sanctionnée d’une contravention de 3e classe (amende forfaitaire de 68 euros) et d’un retrait de deux points sur le permis de conduire. L’auteur risque aussi jusqu’à trois ans de suspension de permis et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Concernant les passages à niveau, ce sera quatre points et immobilisation du véhicule, avec des peines supplémentaires prévues (suspension du permis de trois ans). Pour certaines infractions, les forces de l’ordre ne sont déjà pas obligées de procéder à l’interception du conducteur. Viennent s’ajouter à cette disposition le non-respect des dispositions prises pour le passage des ponts et l’interdiction d’accès à certaines catégories de véhicules. Le décret prévoit aussi l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule gravement endommagé qui aurait été maintenu en circulation sans certificat d’immatriculation ou après avoir fait l’objet d’une interdiction de circuler.
Il encadre aussi mieux l’utilisation de l’aide au stationnement fonctionnant à distance par une télécommande ou un téléphone : le dispositif est autorisé mais le conducteur doit se trouver à moins de 6 mètres du véhicule et le garder dans son champ de vision.