Succession : quelle option choisir ?

L’acceptation pure et simple

Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière. C’est l’option la plus couramment utilisée et la plus « simple » à mettre en œuvre. Elle permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt. En revanche, elle a pour conséquence pour l’héritier de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez ainsi votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt. Si vous optez pour ce choix, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche, vous ne pourrez pas y renoncer.
Cette option est conseillée lorsque l’on veut faire preuve de prudence, notamment s’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. En contrepartie, l’héritier doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être assez contraignants et doit endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

La renonciation à la succession

Il est enfin possible de renoncer à une succession. Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation intervient dans la majorité des cas pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire, pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier). Ce choix n’est pas définitif : il est possible de formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, ou à défaut, pendant une période de dix ans à compter de son ouverture.

Quels sont les délais pour choisir l’option ?

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l’option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix. Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, le ou les créanciers de la succession, le ou les cohéritiers, le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) et l’État ont le droit d’obliger la prise d’une décision. Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

Quelles démarches sont à effectuer ?

 L’acceptation pure et simple peut prendre la forme expresse, pour laquelle elle doit être écrite, par le biais d’un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, tel qu’un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un commissaire de justice, ou un officier d’état civil). Ou alors la forme tacite, pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
 Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, vous devez avant tout déclarer votre choix sur papier libre, ou sur un formulaire, puis l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017. Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
 Pour la renonciation à la succession, il est nécessaire de remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017.