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Transport routier : L’employeur peut s’assurer de la validité du permis conduire de son salarié
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 25 juin 2024
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. Les explications des services du Premier ministre.
Cette nouvelle plateforme, créé par le ministère de l’Intérieur a pour but de réduire le nombre d’accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou un véhicule conduit dans le cadre d’une mission de transport de marchandises ou de voyageurs. Pour rappel, l’employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire.??Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur une vérification périodique du permis de conduire, et l’obligation d’informer immédiatement l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le nouveau portail Vérif Permis permet à l’employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire de son salarié. Celle-ci comprend : l’identité du titulaire du permis de conduire, le numéro du permis de conduire, l’état de validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu), la catégorie du permis, le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire), la date et l’heure de délivrance de l’attestation.
Les données de l’attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Ils ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.
Afin de recevoir les informations souhaitées concernant la validité du permis de l’employé conducteur via la plateforme Vérif Permis, l’employeur doit enregistrer son entreprise en tant que référent légal ou mandataire, souscrire à un abonnement (40 euros HT par an) ou acheter des « jetons » nécessaires pour les consultations souhaitées (un jeton de 0,95 euro HT correpond à une consultation)
À savoir
– Pour les entreprises ayant moins de 50 conducteurs salariés, l’abonnement annuel permet d’obtenir 100 consultations. Toute consultation unitaire au-delà de ce plafond nécessite l’achat de jeton.
– Un numéro est mis à la disposition des employeurs : 0 806 000 135 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, service gratuit + prix d’un appel).
– L’employeur doit informer, par tout moyen, le salarié de son droit d’obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera toute consultation future de son permis de conduire par son précédent employeur.
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