Travailleurs étrangers : De nouvelles obligations (et sanctions) pour l’employeur

Comme employeur, vous êtes désormais soumis à une amende administrative si vous embauchez des travailleurs étrangers non autorisés à travailler. Elle peut aller jusqu’à 20 750 euros par travailleur mais est réduite à 8 300 euros si vous avez payé les salaires et indemnités dus.
Les précisions de Bercy.

Un décret daté du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. Il porte application du volet « travail » de la loi immigration entrée en vigueur le 28 janvier dernier. À partir du 1er septembre prochain, de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail entreront en vigueur.
Tout d’abord, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil. Le décret ajoute que l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour aide à l’entrée et au séjour en France, d’atteinte à la personne humaine, et ne pas avoir commis des faux et usage de faux.
De plus, l’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise accueil. Et le renouvellement de l’autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.

Amendes amères

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 euros par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. Elle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende administrative s’applique en cas d’emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France, d’emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail, de recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 8 300 euros (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 euros lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant). Enfin, le décret précise que la réitération est caractérisée lorsque l’employeur a fait l’objet d’une amende administrative dans les cinq ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction. Le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.

Solidarité financière de l’employeur et du donneur d’ordre

La solidarité financière s’applique lorsqu’une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant un donneur d’ordre (personne ayant eu recours sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler).
Elle correspond au paiement par le donneur d’ordre et par l’employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler du salaire et des accessoires du travailleur étranger, le cas échéant des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit, de l’amende pénale pour emploi ou conservation d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

La répartition des montants dus solidairement par le donneur d’ordre

Lorsque la solidarité financière est mise en œuvre, le ministère chargé de l’immigration doit notifier au donneur d’ordre sa décision motivée et les sommes dues. Il se charge également de la liquidation et de l’émission du titre de perception correspondant aux sommes dues.

À savoir
 Pour les emplois saisonniers, le pétitionnaire (personne qui demande une autorisation aux pouvoirs publics) doit désormais fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d’un logement lui assurant des « conditions de vie décentes ».
 L’entreprise d’accueil située en France effectue la demande d’autorisation de l’apprenti dont l’employeur est établi hors du territoire national.
 Le ministère chargé de l’immigration doit informer l’employeur concerné qu’il peut être soumis à l’amende administrative et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
 Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.