L’essentiel de l’actualité de ce vendredi 29 septembre

Droit d’accès à un avocat, l’Europe tance la France 

La Commission européenne a décidé hier d’adresser un avis motivé à notre pays pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Cette directive vise à garantir l’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE). Elle vise aussi à garantir le droit des personnes privées de liberté d’informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes.Un délai de deux mois est accordé pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés.

Le budget de la Justice dépasse les 10 milliards

Avec une enveloppe budgétaire qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros, « le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. Sur les deux quinquennats (2017-2027), le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60% » annonce dans un communiqué Eric Dupond-Moretti. « 503 millions de crédits supplémentaires par rapport à 2023 vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs, d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes de construction et de rénovation immobilière judiciaire et pénitentiaire et le développement des projets numériques ».

Pas assez de covoiturage…

Selon une étude de Vinci qui a réalisé un comptage par caméras équipées d’intelligence artificielle, plus de huit conducteurs sur dix roulent seuls dans leur voiture entre 7 heures et 10 heures du matin à l’entrée de dix métropoles françaises. Il faut croire que le tarif élevé des carburants, pas plus que la prise de conscience environnementale, ne sont pas encore suffisants pour éviter ce que les spécialistes appellent « l’autosolisme ». La moyenne d’occupation ne serait que de 1,24 personne par voiture, ce qui laisse encore une grande marge de progrès pour que la réalité rejoigne les bonnes intentions…

Biodiversité : plus près des étoiles…

Pour la première fois, les quatre Réserves Internationales de Ciel Étoilé (RICE) de France (Pic du Midi, Cévennes, Alpes Azur Mercantour et Millevaches) ainsi que les acteurs majeurs engagés dans la lutte contre la pollution lumineuse sont réunis pour agir concrètement pour préserver ce patrimoine naturel exceptionnel. Le label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé » a été décerné en décembre 2019 au territoire "Alpes Azur Mercantour". Il récompense une qualité de ciel nocturne exceptionnelle et engage ses 75 communes à mener des actions de réduction de la pollution lumineuse et de préservation du ciel nocturne. Les partenaires se sont fixé deux objectifs pour protéger la biodiversité et économiser l’énergie sur le territoire Alpes Azur Mercantour : rénover 50 % de l’éclairage public sur le territoire de la Réserve d’ici 2025 et rénover 100 % de l’éclairage public de l’ensemble des communes adhérentes du SICTIAM d’ici 2028.

Recherche Cliniciens du Droit…

La Clinique juridique NCA recrute des cliniciens pour intégrer l’association et participer à des consultations juridiques, délivrées gratuitement à de réelles personnes physiques ou morales dans le besoin. Ces dernières seront dispensées par les étudiants à partir de la Licence 3, sous le contrôle de professionnels, tels que des avocats, notaires, commissaire de justices, juristes ou encore professeurs de l’Université. Pour rejoindre la Clinique, envoyer CV et lettre manuscrite (+ relevés de notes pour les L3) à : [email protected] Candidatures ouvertes jusqu’au 1er octobre.