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Projet de loi contre l’habitat dégradé : Accord de la commission mixte paritaire
- Par Service Rédaction --
- le 15 mars 2024
Le 14 mars 2024, le projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé a été unanimement adopté par la commission mixte paritaire. Cet accord entre les deux assemblées marque une étape décisive dans la lutte contre le mal ?logement, offrant de nouvelles prérogatives aux maires et renforçant la protection des citoyens.
Le texte, fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, intègre les contributions significatives du Sénat et propose un cadre législatif enrichi pour faciliter l’action des collectivités territoriales, notamment dans la lutte renforcée contre les marchands de sommeil et le redressement des copropriétés en difficulté, ainsi que des dispositions spécifiques pour répondre aux enjeux des territoires ultramarins.
Dominique Estrosi Sassone, présidente, souligne l’importance de cet accord : "Le succès de cette CMP montre que nous avons su nous retrouver sur l’essentiel. La lutte contre l’habitat dégradé doit mobiliser toutes les énergies et tous les acteurs. Le texte adopté propose un cadre simplifié qui permettra d’aller plus vite. Cette démarche doit servir de modèle pour faire de toute la France un territoire d’accélération contre la crise du logement, la relance de la construction et le rééquilibrage du marché locatif". Amel Gacquerre, rapporteure, partage cet enthousiasme : "Je me félicite que l’esprit qui a présidé aux échanges entre les deux assemblées ait permis d’aboutir à la co-construction d’un texte réellement ambitieux, pragmatique et ancré dans l’expérience des élus de terrain. Ils doivent maintenant pleinement s’en emparer avec le soutien des services de l’État pour que nous fassions de réels progrès dans la lutte contre l’habitat dégradé."
Pour en savoir plus, lire La loi en clair sur le site du Sénat.
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