162004 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle : 16114 CONT RLJ Par jugement en date du 27 juin 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Modifié le plan de redressement de la SCI GALA arrêté par jugement du 9 février 2015, comme suit : Remboursement du passif définitivement admis pendant une durée de dix ans, sous forme d'annualités de 5 % les trois premières années et 12 % les sept années suivantes, le premier versement devant intervenir immédiatement, le deuxième le 9 février 2017, et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance. Maintient les autres dispositions du jugement du 9 février 2015. Pour extrait conforme, Nice, le 27 juin 2016 P/le Greffier en Chef.
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