L’exequatur est l’attribution par un juge français à une décision ou un acte juridique de sa faculté d’être exécuté par un huissier de Justice ou la force publique selon la formule (...)
Il est d’usage d’insérer, dans les baux commerciaux, une clause d’indexation prévoyant que le loyer variera, d’ordinaire chaque année, en fonction de l’évolution d’un indice (...)
Revue de quelques règles à connaître, avant de décider, en matière d’usufruit.
Qu’est ce que l’usufruit ? L’article 578 du Code Civil définit l’usufruit comme « le droit de (...)
Dans les centres commerciaux, l’animation et la promotion du centre sont assurés soit par une association regroupant les commerçants, soit par le bailleur qui collecte à cet (...)
Le Traité de droit administratif a été récompensé, à titre exceptionnel, du prix spécial « ouvrage collectif » du livre juridique, à l’occasion du 4e Salon du livre juridique (...)
Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre. Il sera examiné par les députés à partir du 16 octobre.
S’agissant des grandes (...)
Face à 500 avocats, la ministre de la Justice a annoncé la fin du décret permettant aux responsables politiques d’accéder sans examen au Barreau. Malgré cette annonce, les (...)
Le 16 octobre 2012, une conférence se tiendra à Montpellier au CORUM, Salle Einstein, autour du thème "sport professionnel : moteur de développement territorial et (...)
Vendredi 21 Septembre, Monsieur Blond, Président Honoraire de la Section des Alpes-Maritimes de l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite, a remis à (...)
La 2ème loi de Finances rectificative pour 2012 modifie les conditions de la déductibilité des aides accordées par une entreprise à une autre entreprise. Quarante millions (...)
Rigidité légale contre souplesse contractuelle ? Voire… Ne serait-ce pas plutôt la loi qui introduit ici de la souplesse dans les relations contractuelles ?
Par arrêt du 15 (...)
Sous l’égide du Conseil national des Barreaux et forte des six précédentes éditions, la semaine des Avocats et du Droit reprend du service pour la septième année consécutive. (...)
La loi du 6 août 2012 précise le délit de harcèlement sexuel. La nouvelle définition, adoptée à l’unanimité fin juillet, est inscrite dans le Code pénal et dans le Code du (...)
Dans sa décision du 9 mai 2012 n°355 665, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur le droit du préfet à pouvoir exercer son contrôle de légalité.
Un EPCI a (...)
Les sites de e-commerce en ligne ne sont pas à l’abri d’un bug informatique. Comme celui qui a touché les 3 Suisses, en juin dernier. Pour les entreprises victimes, le (...)