Actualité des professionnels du droit | Alpes-Maritimes et Var

Un agent contractuel n’est pas tenu d’informer sa collectivité (...)

Proposé par Antoine ALONSO GARCIA - Cabinet ALONSO MAILLIARD - Avocat au Barreau de Paris --
17 février 2015

Dans un arrêt du 4 février dernier ( CE 4 février 2015, Centre hospitalier d’Hyères, req. n° 367.724), le Conseil d’Etat vient de préciser aux collectivités publiques le (...)

Charges locatives : les provisions sont possibles et la (...)

Proposé par Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille --
17 février 2015

La loi Pinel et son décret d’application du 3 novembre 2014 fixent désormais des règles impératives quant à la répartition des charges : le bail ne peut prévoir que tout pèsera (...)

UCEJAM : L'expertise de partie et sa réception dans les (...)

Proposé par Service Rédaction --
12 février 2015

Les Petites Affiches sont partenaires de l’UCEJAM 06 et à ce titre publient chaque année le compte-rendu complet des séances de formation à la Faculté de Nice de l’année (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : nouveau régime

Proposé par Maître Laëtitia BOETTO - Cabinet Capstan - Avocate au Barreau de Grasse --
12 février 2015

La convention UNEDIC du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prenait normalement fin le 31 décembre 2014. Les partenaires sociaux ont (...)

Temps partiel de 24 heures : de nouvelles dérogations

Proposé par François TAQUET, avocat, conseil en droit social --
10 février 2015

Une ordonnance du 29 janvier dernier, prise dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises, clarifie la situation sur le minimal légal de 24 heures (...)

Conseil Constitutionnel : Une nouvelle décision veillant au (...)

Proposé par Jean-Michel NOGUEROLES - LEXWELL - Avocat associé. Egalement inscrit aux Barreaux de Barcelone (Abogado), de Londres (Solicitor). Enseignant à Sciences Po (Paris). --
5 février 2015

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 28 novembre 2014 (Décision n° 2014-431 QPC - Sociétés ING Direct et ING Bank) dans le prolongement de sa saisine en date du (...)

JUSTICE - TGI de Grasse : compte-rendu de l'audience (...)

Proposé par Céline Merrichelli --
5 février 2015

Ce début d’année civile est l’occasion pour les TGI de faire le point sur l’année écoulée et les perspectives pour 2015. A Grasse, le Président du Tribunal de Grande Instance (...)

JUSTICE - TGI de Nice : compte-rendu de l'audience (...)

Proposé par Céline Merrichelli --
5 février 2015

Au TGI de Nice, le 30 janvier a été marqué par l’installation du nouveau Président, M. Alain Chateauneuf. Madame Dominique Karsenty a quant à elle été installée début (...)

UCEJAM : La responsabilité civile de l'Expert judiciaire (...)

Proposé par Service Rédaction --
5 février 2015

Les Petites Affiches sont partenaires de l’UCEJAM 06 et à ce titre publient chaque année le compte-rendu complet des séances de formation à la Faculté de Nice de l’année (...)

Contrôle Urssaf 2015 : des transactions possibles (...)

Proposé par François TAQUET, avocat, conseil en droit social --
5 février 2015

Parmi les dispositions de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité (...)

L'accès aux équipements sportifs municipaux

Proposé par Viviane GELLES, avocat au barreau de Lille --
5 février 2015

Une commune a-t-elle le droit, et si oui, dans quelles conditions, de retirer des créneaux horaires à une association sportive pour l’accès à un équipement sportif ? C’est la (...)

Gardez votre permis !

Proposé par Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris --
5 février 2015

Coup de tonnerre dans un ciel clair de certitude ! Les chiffres de la sécurité routière sont, avec 120 décès de plus, fort mauvais pour 2014, ce qui serait une première depuis (...)

Baux commerciaux : la condamnation des clauses d’indexation (...)

Proposé par Service Rédaction --
3 février 2015

Dans les baux commerciaux, les investisseurs exigent souvent que la clause d’indexation ne joue qu’à la hausse, alors même que la validité d’une telle clause a toujours été (...)

UCEJAM - LES VICES CACHÉS ET L’EXPERT DE JUSTICE - (...)

Proposé par Service Rédaction --
29 janvier 2015

Les Petites Affiches sont partenaires de l’UCEJAM 06 et à ce titre publient chaque année le compte-rendu complet des séances de formation à la Faculté de Nice de l’année (...)

Immobilier : Relance du marché du logement, en 2015 : coup de (...)

Proposé par Frédéric ROUSSEL Notaire à Lilles --
29 janvier 2015

Autre levier actionné par le gouvernement pour inciter à la libération du foncier constructible et soutenir la construction de logements : l’aménagement des droits de (...)