Le Conseil d’Etat vient de rappeler à l’ordre les collectivités publiques concernant les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement d’un tennis municipal . C’est (...)
L’innovation collaborative est un des grands enjeux des processus créatifs et innovants : elle démultiplie les capacités d’innovation des entreprises et des organismes de (...)
Diverses décisions de justice, rendues ces derniers mois, permettent de revenir sur les conditions de validité de la marque, fixées par le Code de la propriété (...)
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 consacre son titre premier à une « adaptation » ( mot employé par le législateur) du régime des baux commerciaux. Adaptation à quoi ? A (...)
Le volet « sites et sols pollués » de la loi 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ( loi « Alur ») vise à mieux encadrer les opérations de reconversion de (...)
Par la loi du 18 juin 2014 sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux commerciaux. (...)
Dans un arrêt du 14 mai dernier , la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable et des (...)
Les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
L’Assemblée Nationale est censée voter le (...)
Une simple remontrance adressée par mail à un salarié, sans référence à une quelconque sanction disciplinaire ni même menace de sanction en cas de réitération des fautes (...)
Les greffiers du tribunal de Nice ont manifesté ce mardi 24 juin. Christophe Beaupré, greffier des services judiciaires, explique "faire un rassemblement parce que des (...)
La lex uefa existe : Franck Latty m’a permis de la rencontrer ! par Alexandre Durand (1), enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis
A quoi ressembleraient les (...)
Les débats s’animent autour de la réforme territoriale de François Hollande. A l’Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation, on critique un « réformisme (...)
Les praticiens, réunis en congrès à Marseille, auraient pu avoir toutes les raisons du monde d’en vouloir à la garde des Sceaux. Ils lui ont exposé leurs doléances. Et la (...)
Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux (...)
Dans un arrêt récent du 31 mars dernier , le Conseil d’Etat a définitivement considéré que la « taxe trottoir » était illégale.
Le fondement de cette « taxe » était plutôt (...)