La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée le 6 décembre 2013.
Il est à noter que c’est dans un (...)
Comme exposé dans cette revue au mois de janvier 2013, la Cour de Cassation n’a pas hésité à remettre en cause le contenu de plusieurs conventions collectives de branche en (...)
Une déclaration d’appel n’est pas dénoncée par huissier à la partie intimée qui n’avait pas constitué avocat en défense dans le mois suivant l’invite par mail reçue sous mode RPVA (...)
La loi « ALUR » (loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), avec effet immédiat. Une mesure que les professionnels doivent (...)
Il est communément admis que le permis du conducteur, dont le solde de points est nul, ne peut se présenter pour un stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et (...)
Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation.
Le forfait jours a été instauré par la loi du (...)
Dans un important arrêt , le Conseil d’Etat vient de juger qu’une collectivité publique ne pouvait pas, en cas d’inondation d’une villa provoquée par une canalisation publique (...)
Bruxelles vient d’adopter de nouvelles directives sur les marchés publics et concessions et Bercy annonce une refonte du droit de la commande publique.
Après (...)
Olli Rehn, qui est le commissaire européen en charge des affaires économiques, a présenté le mercredi 5 mars son bilan relatif aux Etats de l’Union Européenne qui ont fait (...)
Le TGI d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, le 24 décembre dernier, relative au site « divorce-discount.com » . Une ordonnance en faveur du CNB et de l’ordre des avocats (...)
Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour (...)
Comme annoncé dans cette revue au mois de mars 2013, on assiste, pour la première fois depuis sa création en 2008, à un ralentissement de la progression des ruptures (...)
La Cnil a publié fin 2013 ses recommandations sur les cookies. Elle rappelle et précise notamment plusieurs principes à respecter par les responsables de site. L’occasion (...)
Le projet de loi sur la formation professionnelle, débattu au Parlement en procédure accélérée, transpose notamment l’accord national interprofessionnel sur la formation du 14 (...)
Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de (...)