Attribution bail emphytéotique administratif sur l'occupation du domaine privée de la commune de La Tour pour parc photovoltaïque

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I. Identification de l’autorité compétente
Coordonnées :
Commune de LA TOUR, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département des Alpes-Maritimes, dont l'adresse est à LA TOUR (06420), 6 Grand Place, 06420 LA TOUR, (France)
Téléphone : 04.93.02.05.66
Courriel : [email protected]
identifiée au SIREN sous le numéro 210 601 449
II. Objet de l’avis d’appel à manifestations d’intérêt
II.1 Objet
La commune de LA TOUR a reçu, par un courrier en date du 5 juillet 2019, une manifestation d’intérêt spontanée de la société GRANULATS VICAT, qui exploite une carrière à proximité des parcelles cadastrées section C numéros 416, 419, 421 et 422, en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif la réalisation d’un projet décrit ci-dessous :
Ce projet sera réalisé en deux phases successives, à savoir :
(i) Phase 1 : Le remblaiement du vallon;
(ii) Phase 2 : Le terrassement du site préalable à l’installation et l’exploitation d’un parc photovoltaïque.
II.2 Lieu de l’occupation
Parcelles cadastrées section C n°416, 420, 421 et 422 situées sur la commune de LA TOUR.
Cette proposition s’inscrivant pleinement dans la politique communale en faveur de l’environnement, dans le développement durable, la commune de LA TOUR a décidé de donner une suite favorable à cette offre spontanée, en organisant volontairement un avis d’appel public à manifestations d’intérêt par publicité en date du 12 juillet 2019.
III. Procédure de passation
III.1 Procédure de passation applicable
Suite à la réception du projet présenté par la société GRANULATS VICAT, la commune a, conformément aux principes dont s’inspire l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publique, envoyé à publication un avis d’appel public à manifestations d’intérêt le 9 juillet 2019 afin de s’assurer de l’existence, ou non, d’intérêts concurrents.
La date limite de réception des manifestations d’intérêt concurrentes a été fixée au mardi 20 août 2019 à 12 heures.
III.2 Information sur les offres
Deux dossiers concurrents ont été déposés mais il en ressort que les entreprises intéressées ne s’inscrivaient pas pleinement dans le projet faisant l’objet de l’avis d’appel public à manifestation d’intérêt du fait des exigences particulières d’aménagement du site préalablement à l’installation des panneaux photovoltaïques (absence de maîtrise foncière des voies d’accès au site, nécessité de combler le vallon pour pouvoir y installer ensuite le parc photovoltaïque).
Or, cette phase de remblaiement est une étape fondamentale car elle conditionne la réalisation concrète du parc photovoltaïque qui est une opération complexe et nécessite une instruction particulière. Il est ainsi apparu que la société GRANULATS VICAT, du fait de sa situation privilégiée au regard du contrat de fortage dont elle est titulaire, était bien la seule susceptible de porter le projet présenté à la commune.
IV. Attribution du contrat
En l'absence de toute manifestation d'intérêt réellement concurrente, par délibération du conseil municipal du 12 février 2020 affichée sur le panneau officiel de la commune le 21 février 2020, Monsieur le Maire a été habilité à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif, dans les termes des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales avec la société GRANULATS VICAT.
Coordonnées de l’attributaire :
Société GRANULATS VICAT
Société par actions simplifiée au capital de 5 847 728 € ayant son siège social 4 rue Aristide Bergès, les Trois Vallons, 38080 L’ISLE D’ABEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 768 200 255.
V. Informations complémentaires
VI.1 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Date de conclusion de la convention : (date de signature) : le 3 mars 2020
La convention est consultable à la Mairie de LA TOUR sur rendez-vous.
V.2 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de NICE, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 NICE Cedex 1.
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du tribunal administratif de NICE, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 NICE Cedex 1 - Téléphone : 04 89 97 86 00 - Courriel : [email protected]
V.II Date d’envoi du présent avis à la publication :
Le 17 avril 2020.

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