LA TURBIE
Conseil municipal du 29 mars 2022
Délibération n° 2022 - 37
Objet : Lancement de la procédure de modification n° 7 du plan local d’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-41 à L. 153-44,
Considérant que les modifications envisagées correspondent aux cas visés par l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme nécessitant la mise en œuvre d’une modification de droit commun
Considérant que la modification n° 7 concerne le secteur dénommé « villas du Cnet » situé à la Tête de Chien, classé en zone UF et vise à la suppression de la zone UF et le classement de ce secteur en zone UT avec l’adaptation des règles de la zone UT.
DÉCIDE d’engager la procédure de modification n° 7 du Plan local d’Urbanisme de LA TURBIE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Jean Jacques RAFFAELE.
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