AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un ASSP en date du 21/11/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
PATCHOUL IMMOObjet social : Acquisition, apport, transformation, construction, aménagement, administration, location et vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers.
Siège social : 154 Chemin de Saint Michel, 06620 LE BAR SUR LOUP
Capital initial : 100 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS GRASSE
Gérance : HARMAND Evelyne, demeurant 154 Chemin de Saint Michel, 06620 LE BAR SUR LOUP FRANCE
Clause d'agrément :
MUTATIONS ENTRE VIFS
- Concernant les cessions de parts inférieures ou égales à 3% du capital social :
Les parts sont librement cessibles au profit d’un ou plusieurs associés ou au profit du ou des conjoints d’eux, toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à la majorité des associés définie à 60% du capital social.
- Concernant les cessions de parts au-delà de 3% du capital social :
Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à la majorité des associés définie à 60% du capital social.
MUTATION PAR DECES
Tout ayant droit, héritier ou légataire doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant à la majorité des associés définie à 60% du capital social, par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé.
Les ayants droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les associés nouveaux titulaires des parts, ou, à défaut d’acquisition de tout ou partie des parts, par la société elle-même, qui doit alors les racheter en vue de leur annulation. Le rachat et le paiement total de leur valeur devra intervenir au plus tard dans les cinq mois du décès. À défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par l'administration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit non déjà associés, selon le cas.
En outre, les dispositions d’un mandat à effet posthume ne pourront accorder à l’ayant droit plus de droits qu’il n’en tient en vertu des présentes.
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