CHANGEENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sophie SARRAMEGNA Notaire à 1, rue du Duc, 17000 LA ROCHELLE, le 14 décembre 2019 contenant CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL à la requête de Monsieur Manuel PONS de VIER et Madame Anne Marie Dominique LAVESQUE, son épouse, demeurant ensemble à TOURVES (83170), 1768 quartier les Grès, Monsieur né à BORDEAUX (33000) le 28 août 1943 et Madame née à BORDEAUX (33000) le 25 juillet 1943. Mariés à BORDEAUX (33000) le 27 septembre 1965.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. lis ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil.
Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me Sophie SARRAMEGNA, notaire à 1 rue du Duc, 17000 LA ROCHELLE.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.
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