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Du non-respect de la destination d’une résidence de services pour seniors par des locataires et ses suites procédurales
Maître Pierre-Alain RAVOT
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1er/02/2017
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Un rapport d’expertise judiciaire déposé en l’état non inerte de potentialité juridique en droit de la construction
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16/12/2015
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1er/06/2015
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30/03/2015
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19/11/2014
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Du bon usage (sans retenue) de la cession de retenue légale de garantie de 5% dans le bâtiment.
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11/07/2013
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Du changement dans le Code des procédures civiles d’exécution : le décret du 30 mai 2012
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21/06/2012
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