EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 24/6 Par jugement en date du 24 Mai 2024 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. Ahmed HOSNI 73 Promenade Robert Schuman 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN, Qui exerce à Roquebrune Cap Martin, la profession de chauffeur auto-entrepreneur immatriculé au repertoire SIRENE sous le numéro 893 492 983, et en fixe provisoirement la date au 14 mars 2024 ; Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur HOSNI ; Constate que la distinction des deux patrimoines n’est pas possible ; Constate que le redressement des deux patrimoines de Monsieur HOSNI n’est pas impossible ; Ordonne en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de celui-ci et ouvre une période d’observation de six mois ; Désigne Madame Pascale DORION en qualité de juge commissaire et Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL PELLIER prise en la personne de Me Marie-Sophie PELLIER en qualité de mandataire afin de représenter les créanciers conformément à l’article L.622-20 du code de commerce ; Pour extrait conforme, Nice le 24 MAI 2024 Le Greffier
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