EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE RLJ 21/33 Par jugement en date du 21 Février 2022, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE a : Prononcé à l’encontre de M. Seddick ZIANI gerant de la SCI XXL demeurant 13, Avenue du Petit Fabron, 06200 NICE, la sanction de faillite personnelle pour une durée de 5 ans. Rappelle que cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pour la même durée. Pour extrait conforme, NICE, le 21 Février 2022. Le greffier.
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