152863 - EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 15/30 Par jugement en date du 14 septembre 2015, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur BRUNEAU Jean-Yves Médecin 145 Avenue Bischoffsheim 06710 VILLARS SUR VAR et fixé la date de cessation des paiements au 6 juillet 2015 ; Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois ; Désigné M. Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; et désigné la SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de Mandataire Judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice le 14 septembre 2015. Pour le Greffier en Chef
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