COMMUNE DE LA BRIGUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE LA BRIGUE AVIS ARRETE DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE LA BRIGUE N°AR17-1 Daniel ALBERTI Maire de LA BRIGUE VU le code général des collectivités territoriales, -VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-10 et R.123-19, -VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.-123-1 à L.123-19 et R123-1 à R123-46, -VU les articles 7 à 21 du décret n°2005-935 du 2 août 2005 pris en application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à a démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, -VU la délibération du conseil municipal n°DL12_07 du 10 février 2012 prescrivant la révision du POS en PLU sur le territoire communal, -VU la délibération du conseil municipal n°DL17_25 du 12 avril 2017 relative à l'approbation du Plan d'Aménagement et de Développement Durables, -VU la délibération du conseil municipal n°DL17_33 du 17 juin 2017 par laquelle le conseil municipal décidait d'appliquer au PLU l'ensemble des articles R151-1 à R151 55 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, -VU la délibération du conseil municipal n°DL17_34 du 17 juin 2017 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU, -VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Nice en date du 16 octobre 2017 désignant Monsieur Antoine MASCARELLO comme commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique, -VU les pièces du dossier soumis à enquête publique, ARRETE ARTICLE 1er: Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Brigue, du mardi 5 décembre 2017 au vendredi 5 janvier 2018 inclus (clôture de l'enquête à 12h). ARTICLE 2: Monsieur Antoine MASCARELLO, administrateur de biens, gérant de la SAFI Méditerranée, a été désigné commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice. ARTICLE 3 : Toute information relative à cette procédure d'élaboration pourra être sollicitée auprès des services administratifs de la mairie, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et le samedi matin de 8h30 à 12h. ARTICLE4 : Les pièces du dossier de PLU comprenant un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), un règlement écrit et graphique, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OPA) et des annexes ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie pendant 32 jours consécutifs du mardi 5 décembre 2017 au vendredi 5 janvier 2018 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (article 2) et lors des permanences du commissaire enquêteur. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser au commissaire enquêteur qui les annexera audit registre à l'adresse suivante : Mairie de La Brigue Enquête Publique PLU, Place Saint Martin, 06430 La Brigue. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique à la mairie de La Brigue dès la publication du présent arrêté. ARTICLE5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes qui demandent à être entendues. Il les recevra en mairie (salle du conseil) : Mardi 5 décembre 2017, de 10h à 12h et de 14h à 17h ; Vendredi 27 décembre 2017, de 10h à 12h et de 14h à 17h ; Vendredi 5 janvier 2018, de 10h à 12h et de 14h à 17h. ARTICLE6: A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur communiquera dans là huitaine à la commune les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire le dossier de l'enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice et à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. ARTICLE7 : Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public et pourront être consultés en mairie aux horaires d'ouverture des services administratifs (voir article 2) pendant un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage en mairie de La Brigue. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après rubriques annonces légales : Nice-Matin Les petites affiches Cet avis sera affiché notamment à la mairie et autres lieux fréquentées par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités seront certifiées par le Maire. L'avis sera également publié sur le site internet de la mairie : www.labrigue.fr Un exemplaire des journaux dans lesquels auront été publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. ARTICLE9: Après l'enquête publique, le projet de PLU sera soumis pour approbation au conseil municipal qui pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU. ARTICLE 10: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Monsieur le commissaire enquêteur Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Alpes-Maritimes. Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice Fait à La Brigue,, le 3 novembre 2017 Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue