FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION FCC

Transmission Universelle du Patrimoine

FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION FCC 790 avenue De La Quiera, 06370 MOUANS-SARTOUX

Département : Alpes-Maritimes (06)
tribuca.net
Date de parution : 09/01/2023
Siren : 393 910 948
Ref : 1017094838

Dénomination : FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION. EURL FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION Societé à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 3 826,47 Siège social : 460/790 Avenue de la Quiera Zone Industrielle Argile VII 06370 Mouans Sartoux RCS CANNES : 393 910 948 DISSOLUTION SANS LIQUIDATION PAR VOIE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DEPATRIMOINE A LA SARL FCC INVESTISSEMENT au capital de 5 000 Siège social : 460/790 Avenue de la Quiera Zone Industrielle Argile VII 06370 Mouans Sartoux RCS CANNES : 503 859 878 I Selon procès verbal des décisions en date du 31 décembre 2022 de l’associée unique, il a été décidé de procéder à la dissolution anticipée de l’EURL FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, Sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément à l’article 1844 5 al.3 du Code Civil, étant précisé que, d’une part l’entrée en jouissance corrélative à la dissolution anticipée et sans liquidation de l’EURL FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP) en faveur de la SARL FCC INVESTISSEMENT prend fiscalement effet au 31 décembre 2022 et que la dissolution met fin aux fonctions de Gérant de M. Pascal SENDOWSKI, à compter de la date d’effet de la TUP; II En conséquence de ce qui précède, les créanciers sociaux disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis conformément à l’article 8 al.2 du Décret n° 78 704 du 3 juillet 1978 pour former opposition à la dissolution sus visée par voie d’assignation devant le Tribunal de Commerce de Cannes au greffe duquel le dépôt légal sera effectué.

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