EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE OBJET: Sous-traité d’exploitation du kiosque n°1 «La Palmeraie», situé sur les Plages de la Siagne Déclaration d’infructuosite de la procédure LE CONSEIL, Vu les articles L 1410-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales (CGCT); Vu le Code de la Commande Publique ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques; Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 11 Mars 2022 ; Vu la délibération n° 049/22 du 21 Mars 2022 portant autorisation de principe de la concession de service public du kiosque n°1 « La Palmeraie » situé sur les Plages de la Siagne; Vu l’avis motivé de la Commission de Délégation de Service Public du 18 Octobre 2022 sur l’engagement des négociations avec l’unique candidat admis à présenter une offre ; Vu le désistement de l’unique candidat, Monsieur Jean-Michel SCHUPPEN; Après avoir entendu l’exposé, Et après en avoir délibéré, PRONONCE l’infructuosité de la procédure d’attribution du kiosque n°1 « La Palmeraie » en concession faisant suite au désistement de Monsieur Jean-Michel SCHUPPEN en date du 20 octobre 2022. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
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