MAITRE JEROME BRENNER
AVOCAT
28 Rue Ruffi 30000 NÎMES
AVIS DE REALISATION D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
Par convention sous seing privé, sous conditions suspensives, du 24 novembre 2022,
- LA SOCIETE «
JI CONSULTING »
Société par actions simplifiée, au capital de 88 100 €
Sise 646 Avenue André DUPUY – 83160 LA VALETTE DU VAR
Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 834 149 981
Et
- LA SOCIETE «
JI ENGINEERING »
Société par actions simplifiée, au capital de 7 500 €
Sise 504 Rue de la MOURRE – 34130 MAUGUIO
Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 808 810 964
ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et sous le régime simplifié prévu à l'article L 236-11 du Code de commerce en cas d'apport partiel d'actif consenti à une filiale détenue à 100%, aux termes duquel JI CONSULTING a fait apport à JI ENGINEERING de sa branche complète d'activité de création de fichier de reprogrammation, comprenant un actif de 77 442,68 €uros et un passif de 31 633,51 €uros, soit un apport net de 45 809 €.
Le traité d'apport partiel d'actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, le 25 novembre 2022 pour la société bénéficiaire des apports et au greffe du tribunal de commerce de Toulon le 25 novembre 2022 de la société apporteuse.
Ce dernier a fait l'objet d'une publication au BODACC le 29 novembre 2022 pour la société bénéficiaire des apports et le 29 novembre 2022 pour la société apporteuse.
Il n'a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d'actif qui a pris effet le 30 décembre 2022.
Par conséquent, aux termes des décisions de l’associé unique la société JI ENGINEERING a constaté le 30 décembre 2022, la réalisation définitive de l’apport et a attribué à la société JI CONSULTING, en contrepartie de l’apport de la branche autonome d’activité, SIX CENT VINGT-SEPT (627) actions nouvelles émises à soixante-treize euros et six cents (73,06 €) chacune, soit avec une prime d’apport de soixante-et trois euros et six cents (63,06 €), par la société JI ENGINEERING à titre d’augmentation de capital, lequel sera ainsi porté de 7 500 € à 13 770 €.
Les articles apports et capital de statuts de cette dernière ont été modifiés en conséquence.
Pour avis RCS TOULON et MONTPELLIER
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