HUISSIER-06

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/22 Par jugement en date du 20 FEVRIER 2023 la chambre des proçédures collectives du tribunal judiciaire NICE, a : homologué le protocole d’accord régularise dans la procédure de conciliation de la SAS D’HUISSIER 06 immatriculée à NICE sous le N ° 824 509 996 31, Rue de Paris 06000 NICE. Pour extrait conforme, Nice, le 23 Février 2023 Le Greffier,