EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle CONT RLJ 24/25 Par jugement en date du 27 mai 2024 , la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : autorisé la cession des biens immobiliers, lots 1 à 4, 13, 16 et la cour privative à usage de parking, de l’immeuble sis 3 Place Franklin, à Nice, appartenant à la SCI 3 PLACE FRANKLIN, immatriculée au registre du commerce et des societés de Nice sous le numéro 482 816 709 activité de location de logements Modifié en conséquence le plan de redressement de la SCI arrêté par jugement en date du 17 décembre 2021 et dit que celui-ci s’exécutera par règlement en une seule échéance d’un montant en principal de 597 359,10 euros venant solder le passif résiduel, augmenté des intérêts bancaires et des frais de justice selon décompte à parfaite, mettant ainsi fin au plan ; Pour ce faire, lève la mesure d’inaliénabilité des biens immobiliers prononcée dans le jugement précité du 17 décembre 2021 Pour extrait conforme, Nice, le 27 mai 2024 Le greffier .
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