EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 11/61 Par jugement en date du 22 Juillet 2024, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal judiciaire de NICE a : Constaté que I’exécution du plan de sauvegarde de la Association PACT ARIM DES ALPES-MARITIMES devenue SOLIHA ALPES-MARITIMES par declaration à la préfecture des Alpes-Maritimes du 17 Juillet 2015, Parue au Journal officiel du Samedi 25 juillet 2015. SIRET 307548164 00036 2 Bis rue Cronstadt 06000 NICE était achevée. Constaté que la mission du commissaire à l’exécution du plan est achevée et prononcé la clôture. Pour extrait conforme, Nice, le 22 Juillet 2024 Le Greffier
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