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Conversion sauvegarde en redressement judiciaire
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Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Arrêté préfectoral
Création d'entreprise en nom propre
Redressement Judiciaire sans Administrateur
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Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
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Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
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Condamnation pénale
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Arrêt plan de redressement
Création d'entreprise
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Modifications diverses
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Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Location gérance
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Cession de bail
Fusion réalisée
Apport partiel d'actif réalisé
Cession
Rétractation / annulation de jugement
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