COMMUNE D ISOLA

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’OUVERTURE D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA MAIRIE D’ISOLA D’UN DÉPÔT D’EXPLOSIFS SITUE AU LIEU-DIT « ADRECH EN BARRIS», A ISOLA Le préfet des Alpes-Maritimes, Chevalier de la Legion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement, Livre V,Titre I relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, section 2 « Installations soumises à enregistrement », notamment les articles R. 512-46-12 à R. 512-46-16; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1er du livre V du code de l’environnement ; VU la demande d’enregistrement de la mairie d’lsola dans sa version complétée du 14 avril 2020 et le dossier joint à cette demande, reçus à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes· Service environnement, le 17 avril 2020, concernant l’installation d’un dépôt d’explosifs situé au lieu-dit« L’Adrech en Barris», sur le territoire de la commune d’lsola ; VU le rapport référencé 2020_ 193 en date du 14 mai 2020 de l’inspection de l’environnement, déclarant que le dossier de demande d’enregistrement précité est estimé complet et régulier; CONSIDERANT que l’installation projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n 4220.2 de la nomenclature des installations classées« Produits explosifs (stockage de), à l’exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public»; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le dossier de demande d’enregistrement présenté par la mairie d’lsola pour l’exploitation d’un dépôt d’explosifs, est soumis à une consultation du public, pendant une durée de quatre semaines, du lundi 29 juin 2020 au lundi 27 juillet 2020 inclus. Cette consultation du public se déroule à la mairie d’lsola, place Jean-Gaïssa · 06420 Isola, la commune d’lsola étant la commune d’implantation du projet. ARTICLE 2 Publicité : Un avis au public est publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux « Nice-Matin» et « La Tribune » deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, soi au plus tard le 13 juin 2020. Cet avis est en outre publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : http: /;’www.alpes-maritimes.gouv.fr onglets Publications/Consultation du public. Il est également publié par affichage par les soins du maire de la commune d’Isola, commune d’implantation du projet. L’accomplissement de cette formalité est certifié parle maire d’Isola. La mairie d’Isola, en sa qualité de demandeur, procède jusqu’à la fin de la consultation du public, à l’affichage, sur le site prévu pour l’installation, d’un avis, sous la forme d’une ou plusieurs pancartes, visible de la ou des voies publiques et qui doit être conforme aux caractéristiques, dimensions et contenu fixés par l’arrêté du ministre de h écologie, du développement durable, des transports et du logement susvisé du 16 avril 2012. ARTICLE 3 Modalités de consultation du projet Tendant toute la durée de la consultation, le public peut prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement a la mairie d’Isola, place Jean-Gaïssa 06420 Isola, aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public: du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Le public peut également consulter la demande d’enregistrement telle que mentionnée aux articles R.512-46-3 et R.512-46-4du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture (http : / www.alpes-maritimes.gouv.fr-onglets Publications/ Consultation du public. Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert a cet effet à la mairie d’Isola, place Jean-Gaïssa 06420 Isola, ou les adresser, avant la fin du délai de la consultation du public, par lettre, à l’adresse suivante : Les services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes-Direction départementale de la protection des populations-Service environnement ? Installations classées pour la protection de l’environnement CADAM 147, boulevard du Mercantour Bâtiment Mont des Merveilles 06286 Nice cedex 3 ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ARTICLE 4-Clôture : A l’expiration du délai de la consultation du public, le registre est clôturé par le maire d’Isola et transmis au prefet des Alpes-Maritimes qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. ARTICLE 5-Avisdu conseil municipal : Le conseil municipal de la commune d’Isola donne son avis sur la demande d’enregistrement de la mairie d’Isola. Conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plustard le mardi 11 août 2020. ARTICLE 6 : Lautorité compétente pour statuer sur la demande d’enregistrement, à l’issue de son instruction, est le préfet des Alpes-Maritimes, soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement de l’installation, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220.2, fixées par l’arrêté ministeriel du 29 juillet 2010, soit par un arrêté préfectoral de refus. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire d’Isola sont chargés de l’execution du présent arrêté qui est notifié au demandeur : la mairie d’Isola. Fait à Nice, le 3 juin 2020, Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Philippe LOOS.