Dénomination : amenagement commercial. COMMUNE DE DRAP DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE MAIRE COMMUNIQUE. Avis d’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Par délibération n° 076/2022, En date du 16 septembre 2022, le Conseil municipal de Drap a décidé d’instaurer le Droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial défini dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial et des précisions sur l’utilisation effective des acquis, sera ouvert et consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Un exemplaire de cette délibération est affiché en mairie de Drap pendant un mois.
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