COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT AVIS DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX Par délibération n°14/085 du 16 septembre 2014, la Commune a décidé de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et sur les baux commerciaux. 142938