EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 12/44 Par jugement en date du 17 Juin 2024, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal judiciaire de NICE a : Constaté que l’exécution du plan de redressement de Association COMITE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DES ALPES-MARITIMES SIRET 782 609 481 000 59 Activite contribuer à la formation de l’enfant et de l’adolescent, Et en général de la jeunesse, dans une perspective d’éducation permanente dans le prolongement de la famille et de l’école ; favoriser l’apprentissage de la laïcité et de la citoyenneté, en étant ouverte à toutes et tous, sans distinction d’origines ou de croyances, en refusant toutes formes.de prosélytisme, de racisme ou d’ostracisme ; développer, auprès de la jeunesse, l’éducation à l’environnement et le développement durable, le sens du respect et de la protection de la nature ; exercer toute activité éducative, sociale, médicale, d’accueil et d’hébergement envers le public mineur ; 63, Route de Turin 06300 NICE était achevée. Constaté que la mission du commissaire à l’exécution du plan est achevée et prononcé la clôture de la procédure. Pour extrait conforme, Nice, le 17 JUIN 2024 Le Greffier
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