EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 21/10 Par jugement en date du 17 octobre 2022, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Mis fin à la période d’observation. Arrête le plan de sauvegarde de Monsieur Dominique SALVIA, avocat 21 rue Alexandre Mari, 06300 NICE ; dont les modalités d’execution sont les suivantes : Remboursement de 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur dix ans, en dix échéances mensuelles d’un montant de : 1% la première et la deuxième année, 5% la troisième et la quatrième année, 8% la cinquième, 10% la sixième, 17% la septième et la huitième année, 18% la neuvième et la dixième année. Désigne la SELARL FUNEL ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; Maintient la SELARL FUNEL ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, NICE, le 17 octobre 2022. Le greffier.
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