EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/36 Par jugement en date du 18 MARS 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : Mis fin à la période d’observation ; Arrêté le plan de redressement Judiciaire sur une duree de 10 ans de : SCI DAYA immatriculée au RCS DE NICE sous le N ° 523 154 037 exerçant l’activité de : Acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. 89 Ancien chemin de la Lanterne 06200 NICE Désigné Maître Marie-Sophie PELLIER de la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; Maintenu Maître Maître Marie-Sophie PELLIER de la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, Nice, le 18 MARS 2024 Le Greffier
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