SCP CEMA

Arrêt de la cour d'appel

SCP CEMA 22 Avenue St jean Baptiste, 06000 NICE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 03/07/2015
Siren : 443 320 965
Ref : 1006900246

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EXTRAIT D'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Par Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 4 juin 2015, la Cour a dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de la SCP CEMA dont le siège est à Nice, 22 Avenue St jean Baptiste, constaté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et a rejeté le recours et confirmé le jugement entrepris. Pour extrait conforme, Nice, le 25 juin 2015, P/ le Greffier en Chef. 152052

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